Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à permettre aux tribunaux de vérifier si les nouvelles limites des circonscriptions électorales sont justes. Concrètemen…
Cette proposition de loi autorise les restaurants à installer des terrasses chauffées ou climatisées à l'extérieur, même en hiver ou lors de fortes ch…
Cette proposition de résolution vise à améliorer la prévention, l'accompagnement et la prise en charge des victimes de cavités souterraines et de marn…
Ces propositions de loi visent à protéger les enfants en limitant leur exposition excessive aux écrans et en garantissant le respect de leur droit à l…
Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître et valoriser les maires qui s'engagent pleinement dans la vie de leur commune. Elle propose notammen…
Cette loi classe officiellement le frelon asiatique comme un nuisible de première catégorie, ce qui oblige les propriétaires à détruire ses nids. Elle…
Cette loi vise à mettre à jour les connaissances scientifiques sur les effets de la chlordécone, un pesticide dangereux présent dans les Antilles fran…
La Loi de Programmation Militaire 2019-2025 vise à renforcer la puissance de l'armée française pour mieux protéger le pays et ses citoyens. Elle prévo…
Cette loi vise à protéger les terres agricoles et les zones de culture marine sur le littoral contre l'urbanisation excessive. Elle permet aux citoyen…
Cette loi encadre l'acquisition et l'utilisation de systèmes de défense antiaérienne par la France et ses partenaires européens. Elle vise à renforcer…
Cette loi encadre strictement la détention et le stockage des munitions pour renforcer la sécurité publique. Elle impose aux détenteurs de respecter d…
Cette loi permet aux retraités de cumuler leur pension avec un salaire sans limite de montant, supprimant ainsi le plafond existant. Elle facilite éga…
Cette loi oblige les établissements accueillant des personnes âgées à mettre en place des mesures concrètes pour prévenir la maltraitance et garantir …
Cette loi vise à protéger les propriétaires de véhicules en empêchant les constructeurs d'imposer des réparations coûteuses ou obligatoires uniquement…
Cette loi reconnaît officiellement le génocide des Assyro-Chaldéens perpétré en 1915 par l'Empire ottoman. Elle ne crée pas de droits nouveaux ni d'in…
Cette loi permet aux opérateurs téléphoniques de partager leurs antennes et leurs réseaux pour éviter de multiplier les installations inutiles. Cela a…
Cette loi interdit la chasse à courre, une pratique où des chiens sont utilisés pour traquer le gibier en meute. Elle vise à protéger la faune sauvage…
Cette loi vise à rééquilibrer les relations entre les constructeurs et les garages indépendants en leur donnant accès aux mêmes outils de diagnostic e…
Cette loi met en place des mesures de réparation financières pour les anciens pupilles de la Nation ayant servi durant la Seconde Guerre mondiale et l…
Cette loi empêche les banques de facturer des frais excessifs aux familles lors de la clôture des comptes d'une personne décédée. Elle impose un plafo…
Cette proposition de loi vise à créer un cadre clair pour coordonner les actions de tous les acteurs contre le frelon asiatique, un prédateur des abei…
Cette loi simplifie les procédures judiciaires pour permettre une évacuation plus rapide des campements illégaux. Elle vise à réduire les délais d'att…
Cette loi vise à plafonner les droits de succession pour les biens situés en France lorsque le défunt vivait dans un pays avec lequel la France n'a pa…
Cette loi interdit aux administrations publiques et aux organismes subventionnés d'utiliser l'écriture inclusive dans leurs documents officiels. Concr…
Cette loi permet aux étudiants boursiers ou en situation de précarité de payer leur repas dans les restaurants universitaires uniquement un euro. Elle…
Cette loi interdit aux grandes surfaces de vendre du pain cuit dans des usines industrielles sous l'appellation "pain de tradition", réservant ce term…
Cette loi vise à améliorer le soutien aux parents dont les enfants sont gravement malades en renforçant leur accompagnement social et psychologique. E…
Cette loi simplifie les règles pour permettre aux parents de transmettre plus facilement leur épargne à leurs enfants, notamment en réduisant les frai…
Cette loi interdit aux armateurs de payer des salaires inférieurs aux normes françaises pour les navires reliant la France au Royaume-Uni. Elle vise à…
Cette loi interdit aux entreprises de réduire la quantité ou la taille d'un produit tout en maintenant son prix, une pratique appelée « réduflation ».…