Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi renforce les pouvoirs des maires et de la police pour sanctionner plus rapidement les dépôts sauvages de déchets. Elle permet d'augmenter le…
Cette loi propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'électricité et le gaz des ménages à 5,5 %. Concrètement, cela signifie que les…
Cette loi vise à rééquilibrer l'implantation des casinos en France pour permettre leur ouverture dans des zones géographiques aujourd'hui sous-équipée…
Cette loi vise à moderniser la chasse en renforçant la protection de la biodiversité et en encadrant plus strictement les pratiques des chasseurs. Ell…
Cette loi vise à réduire les droits de succession et de donation pour alléger la fiscalité pesant sur les familles lors des transmissions de patrimoin…
Cette loi oblige les entreprises à afficher clairement l'origine des produits qu'elles vendent, afin d'éviter les fausses allégations sur le « fabriqu…
Cette loi vise à protéger les joueurs en renforçant les contrôles sur les sites de paris en ligne et en limitant strictement leur publicité. Elle impo…
Cette loi vise à mieux protéger les enfants étrangers arrivés seuls en France en leur garantissant un suivi adapté et un accès immédiat à l'aide socia…
Cette loi propose de créer une commission d'enquête officielle pour analyser les causes de la crise et des fermetures de services de pédiatrie en Fran…
Cette loi vise à redynamiser les zones rurales en y développant les services essentiels et en attirant de nouvelles entreprises pour créer des emplois…
Cette loi officialise la création du Défenseur des droits, une autorité indépendante chargée de défendre les droits des citoyens face à l'administrati…
Cette loi permet aux sauveteurs en mer de partir à la retraite plus tôt, en tenant compte des risques particuliers de leur métier. Elle améliore ainsi…
Cette loi permet aux contribuables de demander eux-mêmes à l'administration fiscale de contrôler leur situation pour s'assurer qu'ils ont bien payé le…
Cette loi définit les règles d'embauche et les droits des secrétaires de mairie qui gèrent l'administration locale. Elle vise à professionnaliser ces …
Cette loi propose d'annuler la perte de points sur le permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h en dehors des villes. Concrète…
Cette loi vise à faciliter la mise en jeu de la responsabilité solidaire pour les victimes, notamment en simplifiant les conditions pour obtenir répar…
Cette loi crée le Défenseur des droits, une autorité indépendante chargée de défendre les citoyens face aux administrations et aux services publics. E…
Cette loi autorise les États-Unis à fournir une aide financière et logistique aux groupes iraniens luttant pour la liberté, sans imposer de nouvelles …
Cette loi permet au Gouvernement de s'engager sur le vote de la partie sociale du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2023. Cela accélère l'a…
Cette loi vise à obliger les députés et sénateurs à avoir une résidence principale dans leur circonscription ou leur département. Elle interdit aux él…
Cette loi vise à améliorer la vie quotidienne dans les zones rurales en renforçant les services publics comme les écoles et les hôpitaux. Elle facilit…
Cette loi vise à obliger les députés et sénateurs à disposer d'un bureau physique dans leur circonscription d'élection pour y recevoir régulièrement l…
Cette loi propose que l'État prenne en charge financièrement les pertes subies par les agriculteurs en cas de dégâts aux cultures, par exemple causés …
Cette loi interdit l'acharnement thérapeutique en interdisant les traitements inutiles ou disproportionnés pour les patients en fin de vie. Elle garan…
Cette loi crée une mission temporaire pour mieux comprendre et coordonner les actions face aux maladies neurodégénératives rares. Son objectif est d'a…
Cette loi vise à identifier officiellement les territoires les plus isolés et peu peuplés, appelés "hyper-ruraux", pour mieux cibler les aides publiqu…
Cette loi oblige les autorités à enquêter systématiquement sur les raisons des pénuries de médicaments pour mieux les prévenir. Elle vise à garantir q…
Cette procédure permet au Gouvernement de s'engager sur le vote de la partie sociale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023,…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier les enjeux géopolitiques liés au sport, comme l'attribution des Jeux Olympiques ou…
Cette loi vise à aider les ménages modestes à rénover leur logement sans aucun frais personnel grâce à un reste à charge zéro. Elle interdit également…