Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi renforce la participation des usagers et des associations dans les décisions de santé publique et au sein des établissements. Elle garantit …
Cette loi vise à renforcer la transparence et l'éthique dans la vie publique en encadrant les conflits d'intérêts et les activités des élus. Elle impo…
Cette loi permet aux partenaires liés par un PACS de bénéficier de la pension de réversion après le décès de leur conjoint, comme le font les couples …
Cette loi vise à protéger les propriétaires de véhicules en limitant les frais excessifs imposés par les constructeurs pour les réparations et le stoc…
Cette loi impose l'interdiction définitive d'exercer tout métier ou bénévolat en contact avec des mineurs pour toute personne condamnée pour des crime…
Cette loi propose de créer un compte personnel de congés payés universel, permettant à chaque citoyen d'accumuler et de mutualiser ses droits, quel qu…
Cette loi vise à obliger les banques à maintenir des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales qui en sont dépourvues. Elle gara…
Cette loi renforce les peines pour les personnes qui consomment des stupéfiants ou des produits hallucinogènes, en prévoyant notamment des sanctions f…
Cette loi facilite l'installation et l'activité des banques étrangères en France en simplifiant leurs règles de commercialisation. Elle élargit égalem…
Cette loi transforme la Collectivité européenne d'Alsace en une région à part entière, lui donnant les mêmes pouvoirs que les autres régions française…
Cette loi interdit aux entreprises étrangères de recruter d'anciens militaires français pour des missions sensibles, afin de protéger le secret de la …
Cette loi autorise l'épandage de pesticides par avion au-dessus des cultures. Elle permet ainsi aux agriculteurs de traiter leurs champs plus rapideme…
Cette loi permet aux propriétaires de récupérer plus rapidement leurs logements devenus inhabitables à cause de la négligence d'un locataire. Elle sim…
Cette loi propose de réduire l'impôt sur le revenu des personnes qui souscrivent à une assurance dépendance. L'objectif est d'inciter financièrement l…
Cette loi renforce les pouvoirs des maires pour vider plus rapidement les campements illégaux et impose des sanctions plus lourdes aux occupants. Elle…
Cette loi punit par la prison et une amende toute personne qui empêche volontairement un chasseur de pratiquer sa chasse. Elle vise à protéger les cha…
Cette loi augmente les peines de prison et d'amende pour toute violence physique ou verbale commise contre un élu en exercice ou à la retraite. Elle v…
Cette loi encadre les contrats entre propriétaires de terres agricoles et agriculteurs pour garantir la sécurité des exploitations. Elle protège les f…
Cette loi permet aux apprentis dont l'entreprise fait faillite de continuer leur formation sans interruption. Elle garantit qu'ils soient immédiatemen…
Cette loi permet aux victimes de crimes d'être accompagnées par des chiens d'assistance judiciaire lors de leurs auditions au tribunal. L'objectif est…
Cette loi vise à sécuriser les emplois dans les secteurs industriels verts et à renforcer l'autonomie de la France sur les technologies clés comme le …
Cette loi impose un arrêt temporaire de toutes les activités d'extraction de minéraux au fond des océans. Elle vise à protéger les écosystèmes marins …
Cette loi vise à réduire les impôts à payer lors de la transmission d'un patrimoine, que ce soit par héritage ou par don. L'objectif est de faciliter …
Cette loi renforce le rôle des parents en leur garantissant un accès plus facile aux dossiers et la possibilité de participer activement aux décisions…
Cette loi interdit aux supermarchés de jeter les aliments encore comestibles et les oblige à les donner aux associations caritatives. Pour les citoyen…
Cette proposition vise à protéger les journalistes et les médias contre les procédures judiciaires abusives utilisées pour les faire taire. Elle garan…
Cette loi propose de créer des zones spécifiques où les règles de chasse et de protection du loup sont plus strictes pour limiter ses déplacements. Co…
Cette loi vise à faciliter l'installation de familles accueillant des personnes âgées ou handicapées en simplifiant leurs démarches administratives. E…
Cette loi vise à réduire la consommation de charcuteries contenant des nitrates, des additifs soupçonnés d'augmenter le risque de cancer. Elle impose …
Cette loi interdit purement et simplement l'usage de colliers étrangleurs et de colliers électriques sur les animaux de compagnie. Elle vise à protége…