Donner au maire la maîtrise de la politique de peuplement au sein de sa commune
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi donne au maire le pouvoir exclusif de décider qui peut s'installer dans sa commune, lui permettant de refuser des demandes de logement ou de permis de construire. Concrètement, cela signifie que les citoyens pourraient se voir interdire de vivre dans certains quartiers ou villes selon les critères fixés par l'élu local.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-04