Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

Cette loi interdit aux maires des petites communes de moins de 3 500 habitants de choisir eux-mêmes les couleurs des bulletins de vote. Elle oblige ainsi à utiliser un tirage au sort pour déterminer l'ordre des candidats, garantissant une égalité parfaite entre tous les concurrents lors des élections municipales.