Instaurer un système de consigne pour les cigarettes électroniques à usage unique
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de mettre en place un système de consigne pour les cigarettes électroniques à usage unique, obligeant les consommateurs à payer un petit supplément à l'achat. Ce montant sera remboursé lorsque l'utilisateur rapportera le produit vide dans un point de collecte dédié. L'objectif est de réduire la pollution en incitant au recyclage et en évitant que ces déchets ne finissent dans la nature.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-04