Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi officialise la coopération entre la France et les pays de l'Union monétaire ouest-africaine pour renforcer leurs liens économiques et sécuri…
Cette loi permet de juger les crimes commis à bord d'un avion, même si l'aéronef survole un autre pays. Elle oblige les pilotes à ramener l'auteur d'u…
Cette loi vise à protéger les paysages sonores et olfactifs des zones rurales contre les nuisances industrielles ou urbaines. Elle permet aux habitant…
Cette convention internationale permet à la France et au Luxembourg de s'échanger des informations pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.…
Cette loi officialise l'accord entre la France et le Niger pour coopérer dans les enquêtes pénales et faciliter l'extradition des criminels. Concrètem…
Cette loi officialise les accords entre la France et le Burkina Faso pour faciliter la coopération dans les enquêtes judiciaires et l'extradition des …
Cette loi permet aux régions flamande et wallonne de collaborer pour gérer et aménager ensemble la rivière Lys qui sert de frontière entre la France e…
Cette loi crée le Conseil économique, social et environnemental, une instance qui rassemble des représentants de la société civile pour conseiller le …
Ces changements renforcent le principe selon lequel l'État doit compenser intégralement les pertes de recettes subies par les régimes de sécurité soci…
Cette loi fixe les priorités et le budget de la recherche française pour les six prochaines années, en ciblant des secteurs comme la santé, l'écologie…
Cette loi autorise le retour en Afrique de plusieurs objets culturels et œuvres d'art français, dont les célèbres trésors du Bénin et du Sénégal. Conc…
Ces changements renforcent le régime répressif contre les infractions environnementales en étendant les sanctions pénales aux navires ayant servi à co…
Ce projet de loi vise à allonger les délais entre la dissolution de l'Assemblée nationale et l'organisation des élections législatives, ainsi qu'à har…
Ce projet de loi vise à raccourcir les délais nécessaires pour organiser les élections municipales partielles et celles des commissions syndicales. Il…
Le Code de la sécurité intérieure regroupe les règles qui protègent l'ordre public et la sécurité des personnes en France. Il définit les pouvoirs de …
Cette loi définit les règles d'élection et les missions des conseillers de l'Assemblée de Guyane, qui est l'organe délibérant de la collectivité terri…
Ce projet de loi définit le budget de la Sécurité sociale pour 2021, en prévoyant notamment une hausse des cotisations sociales pour financer les dépe…
Cette loi permet aux personnes en grande difficulté d'accéder à l'emploi grâce à des structures économiques adaptées, comme les entreprises de travail…
Cette loi de finances rectificative ajuste le budget de l'État pour financer des mesures d'urgence liées à la crise sanitaire de 2020. Elle permet not…
Cette loi prolonge la durée de l'état d'urgence sanitaire, permettant au gouvernement de maintenir des mesures exceptionnelles de restriction des libe…
Cette loi officialise un accord international entre la France et l'Inde pour renforcer la coopération policière contre le trafic de drogue. Pour les c…
Cette loi interdit strictement l'exploitation commerciale de l'image des enfants sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne sans l'accord exp…
Ces changements introduisent une exclusion totale des pensions de réversion pour les conjoints survivants condamnés pour des crimes ou délits graves c…
Cette loi permet d'éviter que les revenus perçus au Botswana soient imposés deux fois, une fois en France et une fois là-bas. Elle clarifie les règles…
Cette loi autorise l'emploi en France des membres de la famille des diplomates turkmènes et américains. Elle permet ainsi à ces conjoints et enfants d…
Cette loi officialise l'adhésion de la France à de nouveaux accords qui simplifient et accélèrent les procédures d'extradition entre les pays européen…
Ce changement supprime la règle ancienne qui réduisait ou supprimait les indemnités journalières des retraités selon le montant de leur pension, pour …
Cette loi garantit que les enfants atteints de cancer bénéficient d'une prise en charge financière complète et sans reste à charge pour leurs soins. E…
Ce changement modifie la date de revalorisation annuelle de l'allocation aux adultes handicapés, la faisant passer du 1er avril au 1er janvier, ce qui…
Cette loi prolonge la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Elle permet à l'assemblée de continuer à do…