Convention relative aux infractions à bord des aéronefs (PJL)
Convention relative aux infractions à bord des aéronefs
adopté
Résumé IA
Cette loi permet de juger les crimes commis à bord d'un avion, même si l'aéronef survole un autre pays. Elle oblige les pilotes à ramener l'auteur d'une infraction sur terre pour qu'il soit poursuivi par les autorités locales. Cela garantit que personne ne peut échapper à la justice en commettant un délit en plein vol.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-11
Etude d'impact 2019-12-11
Accord international 2019-12-11
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2019-12-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-11
Nomination de rapporteur 2020-01-08
Réunion de commission 2020-11-04
Dépôt de rapport 2020-11-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-12-10
Décision 2020-12-10
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-12-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-10
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-01-20
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-01-28
Décision 2021-01-28
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-02-03