Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi facilite l'embauche et le maintien dans l'emploi des personnes souffrant de maladies chroniques en adaptant les conditions de travail à leur…
Ce texte ajuste le budget de l'État pour 2021 afin de financer des mesures d'urgence, notamment liées à la crise sanitaire et économique. Il permet no…
Ces changements introduisent un nouveau cadre juridique permettant aux professionnels de santé de structurer des communautés territoriales incluant dé…
Cette loi permet aux parents d'accompagner leur enfant hospitalisé en cas de maladie grave nécessitant un suivi médical soutenu, sans que cela ne port…
Cette loi renforce les contrôles sanitaires en France pour mieux prévenir les risques liés aux produits de consommation et à la santé publique. Elle p…
Cette loi approuve une mesure internationale visant à renforcer la protection de l'environnement en Antarctique, notamment en clarifiant les responsab…
Cette loi officialise l'engagement de la France à interdire et prévenir la violence et le harcèlement, y compris les violences sexistes et sexuelles, …
Cette loi officialise l'engagement de la France à réduire les émissions de polluants qui causent les pluies acides, la pollution de l'eau et l'ozone n…
Cette loi valide un accord qui permet aux salariés français travaillant sur le projet ITER d'être couverts par la sécurité sociale française. Concrète…
Ces changements étendent le champ d'application des sanctions fiscales aux contributions indirectes et aux taxes recouvrées par les douanes, tout en p…
Ce projet de loi vise à clarifier les règles de nomination des magistrats du parquet, en précisant que le garde des Sceaux ne peut donner d'instructio…
Cette loi interdit la tenue de matchs de football le 5 mai pour prévenir les troubles à l'ordre public. Elle vise à protéger les citoyens en évitant l…
Ces changements renforcent les conditions d'éligibilité et d'électoralité aux tribunaux de commerce en introduisant des critères de moralité plus stri…
Ce projet de loi vise à prolonger l'état d'urgence sanitaire spécifiquement dans les territoires d'outre-mer français. Il permet aux autorités locales…
Ces changements étendent le droit d'avis des instances de la sécurité sociale en y intégrant explicitement les unions de complémentaires et imposent u…
La loi de règlement 2020 est un acte qui valide définitivement les comptes de l'État pour l'année 2020, confirmant que les dépenses ont été autorisées…
Ces changements renforcent les pouvoirs de contrôle des agents de l'État en leur permettant de vérifier la présence des personnes en isolement ou quar…
Cette loi vise à renforcer l'aide française aux pays en développement tout en luttant contre les inégalités mondiales. Elle oblige l'État à mieux coor…
Ces changements étendent le maintien des droits aux prestations en espèces (maladie, maternité, invalidité) pour les personnes percevant certaines all…
Ce projet de loi renforce les pouvoirs des services de renseignement et des autorités administratives pour prévenir les actes de terrorisme, notamment…
Ces changements modifient le cadre réglementaire des ventes en zone de transit (ports, aéroports, tunnel) en actualisant les références aux articles d…
Ces changements renforcent les missions de la Caisse nationale de l'assurance maladie en lui attribuant explicitement la responsabilité de la lutte co…
Ces changements étendent l'interdiction de recevoir des avantages financiers ou en nature de la part des entreprises pharmaceutiques aux étudiants en …
Cette loi permet au gouvernement d'autoriser temporairement l'utilisation de pesticides normalement interdits si une urgence sanitaire menace les cult…
Cet accord simplifie les échanges commerciaux entre l'Union européenne et l'Australie en réduisant les droits de douane sur de nombreux produits. Pour…
Ce traité établit une alliance économique forte entre l'Union européenne et le Japon pour éliminer presque tous les droits de douane sur les produits …
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Inde pour faciliter les échanges de personnes, notamment pour les étudiants, les travailleurs qua…
Ces changements renforcent l'ancrage de l'enseignement moral et civique dans la vie associative en obligeant le ministère à produire une information s…
Ces changements étendent le bénéfice du « service emploi associations » aux associations employant moins de vingt salariés, contre dix auparavant, afi…
Cette loi officialise les nouvelles règles de formation pour les maires et conseillers municipaux, rendant obligatoire un parcours pédagogique pour mi…