Organisation internationale du Travail (PJL)
Ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise l'engagement de la France à interdire et prévenir la violence et le harcèlement, y compris les violences sexistes et sexuelles, dans tous les lieux de travail. Elle oblige les employeurs à prendre des mesures concrètes pour protéger leurs salariés et à mettre en place des procédures de signalement. Concrètement, cela renforce la sécurité des travailleurs et leur donne un cadre juridique plus solide pour se défendre contre ces agissements.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-06-02
Etude d'impact 2021-06-02
Accord international 2021-06-02
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-06-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-06-02
Nomination de rapporteur 2021-06-09
Réunion de commission 2021-06-09
Réunion de commission 2021-07-13
Dépôt de rapport 2021-07-13
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-07-23
Décision 2021-07-23
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-07-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-07-26
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-10-20
Discussion en séance publique
Décision 2021-10-28
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-11-08