Organisation internationale du Travail (PJL)
Ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise l'engagement de la France à interdire et prévenir la violence et le harcèlement, y compris les violences sexistes et sexuelles, dans tous les lieux de travail. Elle oblige les employeurs à prendre des mesures concrètes pour protéger leurs salariés et à mettre en place des procédures de signalement. Concrètement, cela renforce la sécurité des travailleurs et leur donne un cadre juridique plus solide pour se défendre contre ces agissements.
Informations
- NOR
- EAEJ2107885L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-06-02
Etude d'impact 2021-06-02
Accord international 2021-06-02
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-06-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2021-06-02
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2021-06-09
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2021-06-09
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2021-07-13
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2021-07-13
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-07-23
Décision 2021-07-23
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-07-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Renvoi en commission au fond 2021-07-26
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôt de rapport 2021-10-20
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Discussion en séance publique
Décision 2021-10-28
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-11-08