adopté
Résumé IA
Cette loi renforce les contrôles sanitaires en France pour mieux prévenir les risques liés aux produits de consommation et à la santé publique. Elle permet aux autorités d'agir plus rapidement en cas de danger, offrant ainsi une protection accrue aux citoyens face aux produits défectueux ou dangereux.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-13
Etude d'impact 2021-10-13
Avis du Conseil d'Etat 2021-10-13
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-10-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-13
Nomination de rapporteur 2021-10-13
Réunion de commission 2021-10-15
Réunion de commission 2021-10-19
Dépôt de rapport 2021-10-15
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-10-19
Discussion en séance publique 2021-10-19
Discussion en séance publique 2021-10-20
Discussion en séance publique 2021-10-20
Décision 2021-10-20
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-10-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-21
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-10-27
Discussion en séance publique
Décision 2021-10-28
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2021-10-29
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2021-11-02
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2021-11-02
Dépôt du rapport d'une CMP 2021-11-02
CMP
Décision de la CMP 2021-11-02
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2021-10-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-29
Réunion de commission 2021-11-03
Dépôt de rapport 2021-11-03
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-11-03
Discussion en séance publique 2021-11-03
Décision 2021-11-03
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2021-11-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-04
Dépôt de rapport 2021-11-04
Discussion en séance publique
Décision 2021-11-04
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2021-11-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-05
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-11-05
Décision 2021-11-05
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2021-11-05
Saisine du conseil constitutionnel 2021-11-05
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2021-11-09
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-11-10