Accord en vue de la mise en oeuvre du projet ITER (PJL)
Approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre du projet ITER
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Cette loi valide un accord qui permet aux salariés français travaillant sur le projet ITER d'être couverts par la sécurité sociale française. Concrètement, cela garantit que ces travailleurs et leurs familles bénéficient des mêmes droits et protections que les autres citoyens français. Cela assure la continuité de leur couverture maladie et retraite sans interruption lors de leur mission internationale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-28
Etude d'impact 2020-10-28
Accord international 2020-10-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-28
Nomination de rapporteur 2021-01-13
Réunion de commission 2021-05-19
Dépôt de rapport 2021-05-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-06-02
Décision 2021-06-02
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-06-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-06-03
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-09-29
Discussion en séance publique
Décision 2021-10-28
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-11-03