Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce texte autorise simplement le déplacement d'une vice-présidente de l'Assemblée nationale à Kiev pour une réunion diplomatique européenne. Il ne modi…
Cette loi valide un accord entre la France et l'Andorre pour définir précisément le tracé de leur frontière commune et organiser son entretien. Concrè…
Cette loi renforce les peines pour les crimes racistes ou antisémites, en permettant notamment de les aggraver si l'infraction est commise par un grou…
Cette loi vise à mieux comprendre les causes des décès et disparitions d'enfants placés pour identifier les défaillances du système de protection. Ell…
Cette loi entérine une réforme qui regroupe et simplifie les règles fiscales liées aux biens et services dans le code général des impôts. Elle ne crée…
Cette loi permet aux agriculteurs de corriger leurs erreurs administratives sans subir de sanctions immédiates, à condition de les avoir signalées et …
Cette loi simplifie les démarches administratives pour installer des panneaux solaires sur les toits et les ombrières de parking. Elle réduit les déla…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux études supérieures pour les jeunes issus de milieux modestes en augmentant les bourses et en créant des places …
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones rurales en leur offrant des aides financières et des avantages de carrière. Elle…
Cette loi oblige les opérateurs de bornes de recharge à afficher clairement les tarifs et les conditions d'utilisation avant que le client ne commence…
Cette loi interdit aux hôpitaux de créer de nouveaux parkings privés réservés au personnel ou aux visiteurs. Elle vise à libérer de l'espace public po…
Cette loi crée un défenseur des droits du logement social au niveau départemental pour aider les locataires en difficulté. Son rôle est d'accompagner …
Cette loi crée un nouveau type d'établissement public local dédié spécifiquement aux écoles primaires, leur donnant plus d'autonomie de gestion. Concr…
Cette loi propose de supprimer l'indemnité d'éloignement versée aux fonctionnaires travaillant en Polynésie française. Concrètement, cela signifie que…
Cette loi vise à redynamiser les centres-villes en facilitant la création de commerces et d'activités de proximité pour les habitants. Elle permet not…
Cette loi adapte les règles d'urbanisme conçues pour les villes afin qu'elles soient plus souples et adaptées aux besoins des zones rurales. Elle simp…
Cette loi vise à garantir aux agriculteurs une rémunération plus juste en luttant contre les pratiques commerciales abusives et en partageant mieux la…
Cette loi permet de maintenir les classes scolaires ouvertes dans les zones rurales, même si le nombre d'élèves est faible. Elle vise à éviter la ferm…
Cette loi vise à empêcher les investisseurs ou les grandes entreprises de racheter massivement des terres agricoles au détriment des agriculteurs loca…
Cette loi permet aux victimes de violences au sein de la famille d'obtenir rapidement une ordonnance de mise en sécurité sans attendre un procès. Elle…
Cette loi adapte les règles de vente et d'achat de terrains à Wallis-et-Futuna pour les rendre plus claires et modernes. Elle simplifie les démarches …
Cette loi interdit aux salariés des transports en commun de faire grève la veille des vacances scolaires et les jours fériés. Son objectif est de gara…
Cette loi vise à protéger les avocats contre les poursuites pénales pour les actes accomplis dans l'exercice de leur défense. Concrètement, elle garan…
Cette loi vise à corriger les inégalités de calcul pour les retraites des agriculteurs indépendants en adoptant une méthode plus juste. Concrètement, …
Cette loi vise à améliorer l'accès aux soins psychologiques pour les jeunes en créant des espaces d'écoute et en formant les professionnels de santé. …
Cette loi interdit aux plateformes numériques de supprimer ou de censurer des contenus sans justification claire et proportionnée. Elle garantit ainsi…
Cette loi propose d'inciter les marques à produire des vêtements plus durables en leur appliquant une taxe (malus) si elles créent trop de déchets, et…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'acquisition de la nationalité française pour les mineurs isolés arrivés en France. Elle permettrait à ces …
Cette loi vise à améliorer la qualité de l'enseignement en renforçant la formation des professeurs, tant au début de leur carrière que tout au long de…
Cette loi vise à empêcher que les règles françaises ne soient plus strictes que celles de l'Union européenne, ce qui alourdirait inutilement la vie de…