Création du statut d'établissement public local d'enseignement primaire
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un nouveau type d'établissement public local dédié spécifiquement aux écoles primaires, leur donnant plus d'autonomie de gestion. Concrètement, cela permet aux communes de mieux adapter les ressources et le fonctionnement de leurs écoles aux besoins locaux des élèves et des familles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-05