Reconnaître un droit à l’erreur aux agriculteurs
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux agriculteurs de corriger leurs erreurs administratives sans subir de sanctions immédiates, à condition de les avoir signalées et réparées. Elle vise à soulager les exploitants des lourdeurs bureaucratiques tout en maintenant le respect des règles environnementales et sanitaires. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure pérennité des exploitations agricoles locales et une alimentation de qualité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-05