Garantir une protection rapide aux victimes de violences intrafamiliales par la délivrance d’une ordonnance de mise en sécurité immédiate
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux victimes de violences au sein de la famille d'obtenir rapidement une ordonnance de mise en sécurité sans attendre un procès. Elle autorise le juge à prendre des mesures immédiates, comme l'éloignement de l'auteur des violences, pour protéger la victime et ses enfants. Concrètement, cela offre une protection urgente et effective dès la première demande, sans avoir à subir les délais d'une procédure judiciaire classique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-05