Accord France-Andorre (PJL)
Approbation de l’accord entre la France et Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière
adopté
Résumé IA
Cette loi valide un accord entre la France et l'Andorre pour définir précisément le tracé de leur frontière commune et organiser son entretien. Concrètement, cela permet de clarifier les limites territoriales, évitant ainsi les conflits frontaliers et assurant une gestion plus efficace des zones frontalières pour les habitants.
Informations
- NOR
- EAEJ2311818L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-21
Etude d'impact 2023-06-21
Accord international 2023-06-21
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-06-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2023-06-21
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2023-06-13
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2023-06-13
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2023-11-15
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2023-11-15
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-11-23
Décision 2023-11-23
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-11-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Renvoi en commission au fond 2023-11-23
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôt de rapport 2024-02-14
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-02-28
Décision 2024-02-28
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2024-03-06