Protéger les usagers des infrastructures de recharge des véhicules électriques et améliorer l’information délivrée aux consommateurs
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les opérateurs de bornes de recharge à afficher clairement les tarifs et les conditions d'utilisation avant que le client ne commence sa session. Elle interdit également les frais cachés et garantit que les factures soient détaillées, permettant aux automobilistes de savoir exactement ce qu'ils paient. Concrètement, cela protège les usagers contre les surprises financières et rend la recharge électrique plus transparente et équitable.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-05