Garantir la liberté d'expression dans les médias

Initiateur Éric Ciotti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux plateformes numériques de supprimer ou de censurer des contenus sans justification claire et proportionnée. Elle garantit ainsi aux citoyens un accès plus libre à l'information et protège leur droit de s'exprimer en ligne contre les blocages arbitraires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-03-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-03-05