Garantir la liberté d'expression dans les médias
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux plateformes numériques de supprimer ou de censurer des contenus sans justification claire et proportionnée. Elle garantit ainsi aux citoyens un accès plus libre à l'information et protège leur droit de s'exprimer en ligne contre les blocages arbitraires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-05