Ratification de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Cette loi entérine une réforme qui regroupe et simplifie les règles fiscales liées aux biens et services dans le code général des impôts. Elle ne crée pas de nouvelles taxes pour les citoyens, mais vise à rendre le droit plus clair et plus facile à lire. Son impact concret est donc une meilleure lisibilité des obligations fiscales sans changement immédiat dans le montant de ce que vous payez.