Les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et sur les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance

Cette loi vise à mieux comprendre les causes des décès et disparitions d'enfants placés pour identifier les défaillances du système de protection. Elle impose la création d'une commission d'enquête indépendante pour analyser ces tragédies et proposer des mesures correctives. Concrètement, cela permet d'améliorer la sécurité des enfants pris en charge et de renforcer la responsabilité de l'État dans leur protection.