Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux salariés des transports en commun de faire grève la veille des vacances scolaires et les jours fériés. Son objectif est de garantir la continuité des déplacements pour les familles et les voyageurs lors de ces périodes de forte affluence. En pratique, cela signifie que les citoyens ne subiront plus de perturbations majeures dans leurs transports à ces moments précis.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-05