Garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions agricoles

Initiateur Julien Dive LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à corriger les inégalités de calcul pour les retraites des agriculteurs indépendants en adoptant une méthode plus juste. Concrètement, elle permet à de nombreux travailleurs non-salariés du secteur agricole d'augmenter le montant de leur pension de base. L'objectif est d'assurer une meilleure équité entre les différentes catégories de retraités agricoles.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-03-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-03-05