Garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions agricoles
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à corriger les inégalités de calcul pour les retraites des agriculteurs indépendants en adoptant une méthode plus juste. Concrètement, elle permet à de nombreux travailleurs non-salariés du secteur agricole d'augmenter le montant de leur pension de base. L'objectif est d'assurer une meilleure équité entre les différentes catégories de retraités agricoles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-05