Création d'un défenseur des droits du logement social départemental

Initiateur Christelle D'Intorni LR
en cours
Résumé IA

Cette loi crée un défenseur des droits du logement social au niveau départemental pour aider les locataires en difficulté. Son rôle est d'accompagner les citoyens dans leurs démarches et de résoudre les conflits avec les organismes de logement social sans avoir à passer par un avocat. Cela permet d'obtenir une aide plus rapide et plus proche de chez soi pour les problèmes de loyer, d'entretien ou de relogement.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-03-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-03-05