Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à clarifier le statut juridique et la gestion du boulevard périphérique de Paris. Elle propose de le rattacher officiell…
Cette loi vise à renforcer l'industrie française de la défense pour garantir l'autonomie stratégique de l'Europe face aux crises internationales. Pour…
Cette loi entérine les règles permettant aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles ou aphasiques de contacter les services téléphoniques d'…
Cette proposition vise à renforcer les règles contre les retards de paiement entre entreprises pour protéger les petites entreprises et les artisans. …
Cette loi interdit aux mineurs de moins de seize ans d'assister à des corridas ou de fréquenter les écoles taurines. Elle vise à protéger les enfants …
Cette loi valide officiellement les règles créées par l'ordonnance de septembre 2023 pour simplifier le droit de la propriété intellectuelle. Elle ren…
Cette loi européenne vise à soutenir l'industrie verte locale face à la concurrence américaine de l'Inflation Reduction Act. Elle propose des aides fi…
Cette loi impose aux propriétaires de logements neufs et aux bâtiments publics d'installer des équipements économes en eau, comme des robinets et des …
Cette loi propose que l'État reprenne temporairement le contrôle de l'entreprise Atos pour éviter sa faillite et protéger les données sensibles qu'ell…
Cette loi vise à intégrer l'éducation et la culture comme des piliers essentiels de la défense nationale, en sensibilisant les citoyens dès le plus je…
Cette loi vise à faciliter l'exercice des mandats locaux en améliorant les conditions de travail et la formation des élus. Elle permet notamment de mi…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles contraignantes pour les citoyens, car elle vise à définir la stratégie diplomatique et militaire de la Fr…
Cette loi vise à obliger les lieux publics à installer des toilettes gratuites et accessibles à tous, sans discrimination. Elle garantit ainsi que cha…
Cette loi oblige les influenceurs à clairement indiquer quand une publication est sponsorisée ou commerciale pour éviter de tromper le public. Elle vi…
Cette loi maintient temporairement le système actuel des titres-restaurant sans le modifier. Elle garantit ainsi que les salariés continuent de recevo…
Cette loi permet à l'État de bloquer les prises de contrôle étrangères d'Atos pour protéger ses technologies sensibles. Elle vise à garantir la sécuri…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'analyser la stratégie de la France dans la région de l'Indo-Pacifique. Elle vise à mieux comprendre…
Cette loi simplifie les procédures pour construire plus rapidement des parcs solaires, éoliens et autres installations d'énergies renouvelables. Elle …
Cette loi permet aux forestiers de planter des essences d'arbres plus résistantes à la sécheresse et de modifier les règles d'exploitation pour protég…
Cette loi oblige les élus locaux à assumer personnellement les conséquences financières de leurs erreurs de gestion, comme des dépenses illégales ou d…
Cette loi permet de qualifier d'homicide les violences ou négligences ayant entraîné la mort d'un fœtus viable. Concrètement, elle renforce la protect…
Cette loi propose de présumer automatiquement que les policiers agissent en légitime défense lorsqu'ils interviennent dans l'exercice de leurs mission…
Cette loi simplifie les règles pour que les propriétaires puissent débroussailler leurs terrains sans attendre une autorisation administrative préalab…
Cette loi vise à garantir des liaisons maritimes et aériennes régulières et abordables vers les territoires d'outre-mer, en imposant aux opérateurs de…
Cette loi vise à accélérer les autorisations pour construire de nouveaux réacteurs nucléaires à côté d'installations existantes et à faciliter la main…
Cette loi autorise les forces de l'ordre à utiliser un logiciel de reconnaissance automatique des comportements pour analyser des images de vidéosurve…
Cette loi permettrait aux citoyens de lancer directement un référendum pour modifier la Constitution, sans attendre l'initiative du gouvernement ou du…
Cette loi améliore les conditions de travail et la rémunération des secrétaires de mairie dans les petites communes de moins de 2 000 habitants. En re…
Cette loi interdit l'ouverture de nouveaux lieux de consommation de drogues, appelés « salles de shoot », et vise à fermer ceux qui existent déjà. Ell…
Cette loi propose de faire passer l'âge de la responsabilité pénale de 18 à 16 ans, permettant ainsi de juger et de sanctionner les mineurs de 16 à 18…