Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits

Cette ordonnance autorise les banques à vendre leurs prêts non performants à des sociétés spécialisées pour accélérer le recouvrement des créances. Elle impose aux acheteurs de ces crédits de respecter des règles strictes de transparence et de protection des débiteurs lors des relances. Pour les citoyens, cela signifie que les procédures de recouvrement seront plus encadrées pour éviter les pratiques abusives tout en permettant une résolution plus rapide des dettes.