Louer en toute confiance
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie la recherche de logement en créant un fichier national des garanties locatives pour éviter les demandes de caution bancaire. Elle permet aux locataires de se protéger contre les impayés sans avoir à mobiliser leurs propres ressources financières.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-16
Nomination de rapporteur 2024-02-01
Réunion de commission 2024-02-14
Réunion de commission 2024-02-29
Dépôt de rapport 2024-02-14