Louer en toute confiance

en cours

Résumé IA

Cette loi simplifie la recherche de logement en créant un fichier national des garanties locatives pour éviter les demandes de caution bancaire. Elle permet aux locataires de se protéger contre les impayés sans avoir à mobiliser leurs propres ressources financières.

Informations

Rapporteur: Stéphane Delautrette SOC-A

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-01-16

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond