Modifier l’arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie afin d’étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales.

Initiateur Christelle Petex LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux chirurgiens-dentistes de facturer un supplément d'honoraires pour les consultations de leurs patients en situation de handicap. Cela vise à compenser le temps et les efforts supplémentaires nécessaires pour adapter les soins à ces patients. En pratique, les personnes handicapées devront parfois payer une partie du coût de leur soin en plus du remboursement de la Sécurité sociale.

🏛️ AN
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📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-03-04