Modifier l’arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie afin d’étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales.
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux chirurgiens-dentistes de facturer un supplément d'honoraires pour les consultations de leurs patients en situation de handicap. Cela vise à compenser le temps et les efforts supplémentaires nécessaires pour adapter les soins à ces patients. En pratique, les personnes handicapées devront parfois payer une partie du coût de leur soin en plus du remboursement de la Sécurité sociale.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-04