Rétablir l'universalité des allocations familiales
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à supprimer les conditions de ressources et de nationalité pour l'attribution des allocations familiales, les rendant accessibles à tous les parents résidant en France. Concrètement, cela signifie que chaque famille avec des enfants recevra ces aides, indépendamment de ses revenus ou du statut de ses parents.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-05