Responsabilité sociétale des entreprises (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise des règles obligeant les grandes entreprises à publier et certifier des informations précises sur leur impact environnemental et social. Concrètement, cela permet aux citoyens et aux consommateurs de mieux connaître les pratiques réelles des entreprises avant d'acheter ou d'investir. L'objectif est de lutter contre le "greenwashing" et d'encourager une économie plus responsable.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-02-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-02-28