Instaurer la priorité nationale dans l'attribution des logements sociaux
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de donner la priorité aux citoyens français pour l'accès aux logements sociaux, avant les autres résidents. Concrètement, cela signifie que les demandes de personnes non nationales seront traitées après celles des Français, ce qui pourrait allonger les délais d'attente pour les étrangers.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-05