Interdire la mise en place de parkings privés pour les hôpitaux
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux hôpitaux de créer de nouveaux parkings privés réservés au personnel ou aux visiteurs. Elle vise à libérer de l'espace public pour le stationnement des citoyens et à réduire la congestion aux abords des établissements de santé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-05