Interdire la mise en place de parkings privés pour les hôpitaux

Initiateur Thibaut François RN
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux hôpitaux de créer de nouveaux parkings privés réservés au personnel ou aux visiteurs. Elle vise à libérer de l'espace public pour le stationnement des citoyens et à réduire la congestion aux abords des établissements de santé.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-03-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-03-05