Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne

Cette loi vise à empêcher que les règles françaises ne soient plus strictes que celles de l'Union européenne, ce qui alourdirait inutilement la vie des entreprises. Elle garantit ainsi une concurrence équitable entre la France et ses voisins tout en évitant aux citoyens et aux commerçants des démarches administratives excessives.