Adaptation des règles relatives au transfert des propriétés immobilières dans les îles de Wallis et Futuna

Initiateur Mikaele Seo REN
en cours
Résumé IA

Cette loi adapte les règles de vente et d'achat de terrains à Wallis-et-Futuna pour les rendre plus claires et modernes. Elle simplifie les démarches pour les citoyens, permettant des transactions immobilières plus rapides et sécurisées sur ces territoires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-03-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-03-05