Adaptation des règles relatives au transfert des propriétés immobilières dans les îles de Wallis et Futuna
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi adapte les règles de vente et d'achat de terrains à Wallis-et-Futuna pour les rendre plus claires et modernes. Elle simplifie les démarches pour les citoyens, permettant des transactions immobilières plus rapides et sécurisées sur ces territoires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-05