Créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les avocats contre les poursuites pénales pour les actes accomplis dans l'exercice de leur défense. Concrètement, elle garantit que les citoyens puissent être défendus librement sans que leur avocat ne craigne d'être sanctionné pour ses plaidoiries ou conseils. Cela renforce la confiance dans le système judiciaire en assurant une défense plus indépendante et efficace.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-05