Créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences

Initiateur Christelle D'Intorni LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à protéger les avocats contre les poursuites pénales pour les actes accomplis dans l'exercice de leur défense. Concrètement, elle garantit que les citoyens puissent être défendus librement sans que leur avocat ne craigne d'être sanctionné pour ses plaidoiries ou conseils. Cela renforce la confiance dans le système judiciaire en assurant une défense plus indépendante et efficace.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-03-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-03-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République