Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce texte vise à simplifier et sécuriser l'exercice des métiers indépendants en France. Il permet notamment aux artisans et commerçants de mieux concil…
Ce projet de loi vise à supprimer les textes devenus inutiles ou dépassés pour rendre le droit plus clair et facile à comprendre. Concrètement, cela p…
Cette loi valide les règles qui permettent aux travailleurs indépendants utilisant des plateformes (comme les livreurs ou chauffeurs) d'être représent…
Cette loi renforce la protection des enfants en imposant systématiquement de privilégier le placement en famille avant un placement institutionnel et …
Cette loi autorise la France à accueillir officiellement le siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer. Elle lui accorde des priv…
Cette loi interdit strictement toute tentative de changer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, y compris les pratiques dites …
Cette loi permet à la France et à l'Argentine de mettre à jour leur accord fiscal pour mieux lutter contre la fraude et éviter que les revenus ou la f…
Cette loi crée une plateforme unique pour recenser les patients atteints de formes chroniques de la COVID-19 et organiser leur prise en charge médical…
Cette loi précise qu'une personne ne peut pas échapper à la justice en invoquant un trouble mental causé par une consommation volontaire de drogues ou…
Ce projet de loi vise à renforcer les pouvoirs des autorités pour gérer les crises sanitaires en modifiant le code de la santé publique. Il permet not…
Cette loi vise à garantir un prix unique pour les livres afin de protéger les petites librairies face aux grandes chaînes et aux géants du numérique. …
Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2022, déterminant ainsi le budget national. Il impacte directement les citoy…
Cette loi vise à moderniser la gestion des finances publiques de l'État pour le rendre plus efficace et transparent. Bien qu'elle soit adoptée, elle n…
Cette loi adoptée à l'unanimité vise à simplifier et accélérer le versement des indemnités aux victimes de catastrophes naturelles. Elle permet aux ci…
Cette loi renforce l'obligation pour les entreprises de corriger les écarts de salaire et de promotion entre les femmes et les hommes. En cas de non-r…
Cette proposition de loi confie à l'ARCEP la mission de surveiller et de réduire l'impact environnemental des services numériques. Elle vise à obliger…
Cette loi vise à empêcher les investisseurs étrangers ou les grandes entreprises de racheter des terres agricoles en France via des sociétés complexes…
Cette loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour 2022, en prévoyant notamment une revalorisation des pensions et une hausse des…
Cette loi renforce l'indépendance des magistrats et clarifie les règles de nomination des procureurs pour garantir plus de neutralité dans les tribuna…
Cette loi permet la diffusion des audiences judiciaires pour mieux faire connaître la justice, tout en imposant des délais stricts pour les enquêtes p…
Cette loi officialise le statut de directeur ou directrice d'école, leur donnant des responsabilités claires et une reconnaissance professionnelle. El…
Cette loi vise à renforcer le soutien aux bibliothèques publiques et à encourager la lecture pour tous. Elle permet aux citoyens d'accéder plus facile…
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Union européenne pour garantir la protection sociale des agents de l'Institut d'études de sécurit…
Cette loi garantit que les enfants atteints de maladies chroniques ou de cancer bénéficient d'un accompagnement personnalisé et d'un suivi adapté à le…
Ce projet de loi vise à officialiser un accord entre la France et le Kenya pour faciliter l'échange de compétences et de talents entre les deux pays. …
Cette loi vise à augmenter le montant des plus petites pensions de retraite versées aux agriculteurs. Elle permet ainsi de revaloriser directement le …
Ce projet de loi permet à la France de ratifier une modification de l'accord sur le Mécanisme européen de stabilité, qui est le fonds de secours de la…
Cette loi permet aux parents d'enfants décédés avant ou peu après la naissance de faire enregistrer le nom de leur enfant sur un acte de naissance. El…
Cette loi renforce le rôle du Haut Conseil des finances publiques pour mieux surveiller les comptes de l'État et oblige le gouvernement à informer plu…
Cette loi facilite l'embauche et le maintien dans l'emploi des personnes souffrant de maladies chroniques en adaptant les conditions de travail à leur…