Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi vise à permettre à la France d'officialiser un accord de sécurité avec le Qatar pour la Coupe du Monde 2022. Il autorise les forces d…
Cette loi permet à la France de ratifier officiellement l'entrée de la Finlande et de la Suède dans l'OTAN. Elle transforme en droit français les acco…
Cette loi permet de prolonger temporairement les mesures de surveillance et de sécurité sanitaire mises en place pour lutter contre la Covid-19. Elle …
Cette loi autorise la France à appliquer un accord avec le Qatar qui définit les règles de fonctionnement de leurs armées respectives sur leur territo…
Cette loi permet à la France de collaborer avec l'ONU pour enquêter sur les crimes de guerre en Syrie, notamment en partageant des preuves et en aidan…
Cette loi autorise la France à accueillir officiellement le siège de l'Autorité bancaire européenne (ABE) à Paris. Elle lui accorde des privilèges et …
Ces changements suppriment la liste exhaustive des juridictions compétentes en métropole pour les procédures applicables aux personnes qui ne sont ni …
Cette loi officialise l'engagement de la France à punir sévèrement le commerce illégal d'organes humains. Elle permet aux tribunaux français de juger …
Cette loi renforce les pouvoirs du Défenseur des droits pour mieux protéger les personnes qui signalent des alertes sur des illégalités ou des dangers…
Ces changements étendent la définition légale de la discrimination en y intégrant explicitement la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de …
Cette proposition de loi vise à encadrer le budget de la Sécurité sociale en fixant les règles de dépenses et de recettes pour l'année à venir. Elle p…
Cette loi organique vise à renforcer le contrôle du Parlement sur les dépenses de la Sécurité sociale pour garantir une meilleure maîtrise des comptes…
Cette loi vise à créer un label de cybersécurité simple pour les plateformes numériques, afin que les citoyens puissent identifier plus facilement les…
Ces changements renforcent l'accès à la contraception d'urgence en étendant sa prise en charge sans avance de frais aux officines et en adaptant les r…
Cette loi oblige les fabricants et vendeurs d'équipements connectés à intégrer systématiquement un contrôle parental pour protéger les enfants. Elle r…
Ces changements renforcent le cadre de l'instruction en famille en remplaçant la simple déclaration annuelle par une autorisation préalable, tout en f…
Ces changements simplifient et clarifient les procédures de changement de nom et de prénom en précisant que les modifications acquises à l'étranger so…
Cette loi consacre le droit à l'avortement dans la Constitution, garantissant ainsi une protection juridique maximale contre toute future interdiction…
Cette loi réorganise la direction de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et crée de nouveaux centres de formation pour les enseignants …
Cette loi vise à moderniser la gestion du fleuve Rhône en réorganisant les aménagements pour améliorer la navigation et la production d'énergie. Elle …
Ce changement élargie le cercle des professionnels habilités à rédiger les inventaires successoraux nécessaires à l'évaluation des biens meubles pour …
Ce projet de loi vise à valider officiellement les textes déjà mis en place pour donner plus de pouvoirs à la Collectivité européenne d'Alsace. Pour l…
Cette loi permet aux emprunteurs de changer plus facilement d'assurance de prêt, même après la signature du contrat, pour trouver des tarifs plus bas.…
Cette loi permet à la France et au Luxembourg de mieux collaborer pour faciliter les déplacements des personnes et des marchandises à la frontière. El…
Ces changements étendent l'exonération de la contribution sociale aux sommes forfaitaires versées en réparation aux harkis et aux personnes rapatriées…
Ce projet de loi permet à la France de valider un accord avec le Tadjikistan pour organiser les vols commerciaux entre les deux pays. Concrètement, ce…
Ces changements introduisent un nouveau cadre juridique permettant aux professionnels de santé de structurer des communautés territoriales incluant dé…
Cette loi valide l'accord entre la France et l'Espagne pour clarifier les règles de nationalité des personnes ayant des liens avec les deux pays. Elle…
Cette loi autorise la France à signer un accord avec Maurice pour mieux coopérer dans le domaine de la défense et organiser le statut de leurs militai…
Ces changements modifient les règles d'application de l'indemnité journalière de repos pour les parents adoptifs ou accueillants en alignant son début…