Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi met fin aux avantages fiscaux qui permettaient aux investisseurs de réduire leurs impôts en finançant des maisons de retraite ou des établis…
Cette loi renforce le droit des patients à recevoir des soins palliatifs et à refuser des traitements jugés inutiles ou disproportionnés. Elle garanti…
Cette loi simplifie les procédures administratives et accélère les délais pour construire de nouvelles prisons en France. Son objectif est de réduire …
Cette loi vise à améliorer la présence d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) pour mieux accompagner les élèves en situation de handicap dans leurs établ…
Cette loi fixe des objectifs contraignants pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et augmenter la part des énergies renouvelables en Franc…
Cette loi interdit aux agents de l'État, comme les policiers ou les enseignants, de porter des signes religieux visibles lors de leurs services. Elle …
Cette loi impose un arrêt temporaire de la construction de nouveaux barrages réservés à l'irrigation agricole pour mieux protéger les ressources en ea…
Cette loi oblige les nouveaux médecins à exercer un an dans les zones où il manque de professionnels de santé avant de pouvoir s'installer ailleurs. C…
Cette loi facilite le retour au travail des médecins et infirmiers retraités en leur permettant de cumuler leur pension et un salaire sans plafond. Co…
Cette loi renforce les sanctions pour les dépôts sauvages et oblige les propriétaires de terrains à nettoyer les déchets illégaux trouvés sur leur pro…
Cette loi vise à transférer la propriété du boulevard périphérique de Paris de l'État vers la région Île-de-France. Concrètement, cela permettrait aux…
Cette loi permet aux regroupements de communes (syndicats mixtes et intercommunaux) de gérer directement l'eau potable et l'assainissement, au lieu de…
Cette loi vise à reconnaître officiellement l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante, permettant ainsi aux personnes concernées d'accé…
Cette loi propose de réduire de 15 % la CSG sur les salaires et les retraites pour augmenter le pouvoir d'achat des Français. Concrètement, cela signi…
Cette loi élève le handicap au rang de « grande cause nationale », ce qui oblige l'État à prioriser ce sujet dans ses politiques publiques et son budg…
Cette loi transfère la responsabilité de l'accueil des gens du voyage de l'État vers les départements. Concrètement, ce sont désormais les conseils dé…
Cette loi garantit que les maires des communes de la métropole de Lyon siègent au sein de son assemblée délibérante pour participer aux décisions loca…
Cette loi permet aux couples mariés ou pacsés de transférer des trimestres de cotisation entre eux pour compléter leur carrière. Concrètement, cela ai…
Cette loi interdit aux personnes inscrites au fichier des personnes recherchées pour atteinte à la sûreté de l'État de se présenter aux élections. Con…
Cette loi vise à autoriser les parents à instruire leurs enfants à domicile sans avoir à justifier de leur choix ou à obtenir l'accord préalable de l'…
L'Ordonnance verte vise à accélérer la transition écologique en simplifiant les procédures pour les projets d'énergies renouvelables et de rénovation …
Cette loi impose un ratio minimal obligatoire entre le nombre de soignants et celui des patients dans les hôpitaux. Elle vise concrètement à garantir …
Cette loi interdit aux maires des petites communes de moins de 3 500 habitants de modifier automatiquement les couleurs des bulletins de vote pour fav…
Cette loi propose de rendre le versement du revenu de solidarité active (RSA) obligatoire pour les bénéficiaires capables de travailler, en les oblige…
Cette loi renforce les sanctions contre la maltraitance animale et interdit la vente d'animaux de compagnie dans les animaleries. Elle oblige égalemen…
Cette loi propose d'introduire un système d'épargne retraite privé (capitalisation) pour compléter le système actuel. Concrètement, les citoyens pourr…
Cette loi vise à mieux détecter les revenus perçus illégalement pour les inclure dans le calcul des allocations familiales. Concrètement, cela permet …
Cette loi propose d'interdire l'accès aux fonctions électives aux personnes qui menacent la sécurité de l'État ou qui ont un casier judiciaire grave. …
Cette loi permet d'adapter les règles d'urbanisme aux réalités locales, en tenant compte des spécificités des zones rurales et des petites villes. Con…
Cette loi étend l'Aide Médicale d'État (AME) à certains étrangers en situation irrégulière qui étaient auparavant exclus, notamment en abaissant la du…