Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend l'Aide Médicale d'État (AME) à certains étrangers en situation irrégulière qui étaient auparavant exclus, notamment en abaissant la durée de présence en France requise. Elle vise à garantir un accès plus large aux soins pour les personnes vulnérables, tout en encadrant strictement les conditions d'éligibilité pour éviter les abus. Concrètement, cela permet à davantage de personnes sans-papiers de bénéficier de prise en charge médicale gratuite pour leurs besoins urgents et chroniques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17