Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

Initiateur Véronique Louwagie LR
en cours
Résumé IA

Cette loi étend l'Aide Médicale d'État (AME) à certains étrangers en situation irrégulière qui étaient auparavant exclus, notamment en abaissant la durée de présence en France requise. Elle vise à garantir un accès plus large aux soins pour les personnes vulnérables, tout en encadrant strictement les conditions d'éligibilité pour éviter les abus. Concrètement, cela permet à davantage de personnes sans-papiers de bénéficier de prise en charge médicale gratuite pour leurs besoins urgents et chroniques.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-09-17