Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les procédures administratives et accélère les délais pour construire de nouvelles prisons en France. Son objectif est de réduire la surpopulation carcérale en permettant d'ouvrir plus rapidement des établissements pour y placer les détenus. Pour les citoyens, cela vise à améliorer les conditions de détention et à renforcer la sécurité publique en évitant l'entassement dans les prisons existantes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17