Reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à reconnaître officiellement l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante, permettant ainsi aux personnes concernées d'accéder aux droits et protections sociaux associés. Concrètement, cela faciliterait l'obtention de compensations financières, de soins adaptés et d'aménagements professionnels pour les victimes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17