Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux maires des petites communes de moins de 3 500 habitants de modifier automatiquement les couleurs des bulletins de vote pour favoriser certains candidats. Elle garantit ainsi que chaque liste conserve sa couleur d'origine, assurant une transparence totale et une équité parfaite lors du scrutin. Les citoyens peuvent désormais repérer plus facilement leur choix sans risque de confusion ou de manipulation visuelle.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17