Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose un ratio minimal obligatoire entre le nombre de soignants et celui des patients dans les hôpitaux. Elle vise concrètement à garantir une meilleure qualité de prise en charge et à réduire la fatigue des équipes médicales pour plus de sécurité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17