Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à réduire la quantité de sucre ajouté dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés pour lutter contre l'obésité. Concrèt…
Cette loi donne aux maires de nouveaux outils pour sanctionner plus rapidement les épiceries de nuit qui causent des troubles sonores ou des problèmes…
Cette loi transfère la gestion du boulevard périphérique parisien de l'État à la Région Île-de-France. Concrètement, la Région deviendra responsable d…
Cette loi propose de raccourcir la durée d'attente nécessaire pour être exonéré de l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux lors de la vente …
Cette loi interdit la vente de chiens et de chats lors des foires et salons pour mettre fin à l'élevage intensif et aux conditions de vente précaires.…
Cette loi autorise les agriculteurs à utiliser des drones pour répandre des produits sur leurs cultures, remplaçant parfois les méthodes traditionnell…
Cette loi crée une présomption de salariat pour les travailleurs qui semblent exercer une activité indépendante mais qui sont en réalité intégrés à un…
Cette loi autorise les communes à confier la gestion de l'eau potable et celle de l'assainissement à des structures différentes, au lieu d'être obligé…
Cette loi propose de supprimer les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, qui sont des instances chargées de donner des avis aux…
Cette loi vise à garantir que chaque élève du collège ou du lycée soit affecté dans un établissement scolaire, mettant fin aux situations d'absence de…
Cette loi permet aux personnes divorçant de conserver leur logement social ou d'accéder plus facilement à un nouveau, même si leur situation financièr…
Cette loi interdit les appels téléphoniques de démarchage pour les consommateurs qui ne l'ont pas explicitement accepté, mettant fin aux sollicitation…
Cette loi donne aux médecins coordonnateurs des EHPAD le pouvoir de décider seuls de l'arrêt des soins ou des traitements pour les résidents, sans avo…
Cette loi clarifie les règles pour que les collectivités locales attribuent leurs subventions de manière plus transparente et équitable. Elle vise à é…
Cette loi augmente les peines de prison et les amendes pour toute personne qui dégrade ou détruit un lieu de culte ou ses biens. Elle vise à mieux pro…
Cette loi vise à augmenter le nombre de naissances en France pour assurer le financement futur de la protection sociale et des retraites. Elle propose…
Cette loi permet à l'État d'examiner et d'autoriser les achats de terres agricoles par des investisseurs étrangers pour éviter la spéculation. Elle vi…
Cette loi instaure une taxe supplémentaire sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les entreprises pétrolières et gazières. Les recettes ainsi co…
Cette loi simplifie les démarches administratives et offre des aides financières pour soutenir les associations qui agissent dans la société civile. C…
Cette loi prévoit d'aggraver les peines pour les vols de carburant et de matériel agricole ou d'élevage. Concrètement, les auteurs de ces actes risque…
Cette loi propose d'inscrire automatiquement tous les citoyens sur les listes électorales dès qu'ils résident ou domicilient réellement en France, san…
Cette loi propose de modifier le mode de scrutin des élections législatives en y intégrant une part de représentation proportionnelle, au lieu du syst…
Cette loi oblige les partis politiques à présenter autant de femmes que d'hommes lors des élections municipales et régionales. Elle vise à garantir un…
Cette loi oblige les bailleurs sociaux à construire plus de logements adaptés aux personnes en situation de handicap et à accélérer les travaux de mis…
Cette loi oblige les propriétaires à installer des panneaux visibles sur toute clôture ou barrage traversant un chemin public ou privé. L'objectif est…
Cette loi supprime une réforme qui avait modifié le fonctionnement de l'IRSN, l'institut chargé de surveiller la sécurité nucléaire en France. Elle vi…
Cette loi renforce les sanctions contre les conduites dangereuses en milieu urbain, en permettant aux forces de l'ordre de confisquer immédiatement le…
Cette loi vise à soutenir financièrement les bénévoles des clubs sportifs et les artisans qui animent le sport pour tous, en lien avec l'héritage des …
Cette loi vise à obliger ou encourager fortement les entreprises à augmenter le salaire net de leurs employés de 10 %. Concrètement, cela permettrait …
Cette loi renforce les pouvoirs des maires pour vider plus rapidement les campements illégaux et sanctionne les personnes qui favorisent ces installat…