Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Initiateur Pierre Cordier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit les appels téléphoniques de démarchage pour les consommateurs qui ne l'ont pas explicitement accepté, mettant fin aux sollicitations non désirées. Elle renforce également les sanctions contre les entreprises qui contreviennent à cette règle et simplifie les démarches pour se faire inscrire sur une liste d'opposition. Concrètement, les citoyens recevront beaucoup moins d'appels intrusifs et disposeront d'un moyen plus efficace pour bloquer ces sollicitations.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-15