Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit les appels téléphoniques de démarchage pour les consommateurs qui ne l'ont pas explicitement accepté, mettant fin aux sollicitations non désirées. Elle renforce également les sanctions contre les entreprises qui contreviennent à cette règle et simplifie les démarches pour se faire inscrire sur une liste d'opposition. Concrètement, les citoyens recevront beaucoup moins d'appels intrusifs et disposeront d'un moyen plus efficace pour bloquer ces sollicitations.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15