Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi donne aux maires de nouveaux outils pour sanctionner plus rapidement les épiceries de nuit qui causent des troubles sonores ou des problèmes de sécurité. Concrètement, les citoyens pourront voir leurs rues plus calmes et plus sûres, car les autorités pourront fermer ces établissements en cas de manquement répété aux règles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15