Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à remplacer le scrutin de liste par un scrutin majoritaire pour élire les conseils municipaux dans les communes de 500 à…
Cette loi punit sévèrement les discours de haine, les insultes ou les menaces ciblant spécifiquement les harkis, leurs descendants et les autres suppl…
Cette loi impose un contrôle plus strict et une surveillance accrue des sites industriels à risque pour mieux prévenir les accidents. Elle oblige égal…
Cette loi empêche l'obligation de transférer la gestion de l'eau et de l'assainissement aux intercommunalités, laissant aux communes la liberté de déc…
Cette loi prolonge le délai pendant lequel les proches des victimes d'essais nucléaires peuvent demander une indemnisation. Elle permet également de r…
Cette loi vise à renforcer la surveillance et la protection des ressources en eau pour garantir une eau potable de meilleure qualité. Elle impose aux …
Cette loi impose aux entreprises qui sous-traitent des travaux de vérifier que leurs partenaires respectent les droits des travailleurs et paient corr…
Cette proposition de loi vise à simplifier la vie des assurés en imposant un formulaire unique pour toutes les demandes adressées aux caisses de retra…
Cette loi propose de supprimer la Commission nationale du débat public, l'organisme chargé d'organiser la concertation sur les grands projets d'aménag…
Cette loi rend obligatoire une consultation psychologique pour les étrangers qui viennent d'arriver en France et pour les mineurs sans accompagnement.…
Cette loi permet aux aidants familiaux s'occupant de personnes âgées de plus de 80 ans d'obtenir en priorité un logement social. Elle vise à faciliter…
Cette loi interdit aux employeurs de discriminer les citoyens qui participent à la réserve opérationnelle, par exemple en refusant de les embaucher ou…
Cette loi propose de retirer aux étrangers en situation irrégulière l'accès aux tarifs réduits dans les transports en commun. Concrètement, ces person…
Cette loi repousse d'un an la fusion entre l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Concrè…
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour les familles souhaitant faire incinérer un proche, en réduisant les déla…
Cette loi renforce la protection des commerçants en facilitant le recours à des systèmes de sécurité et en durcissant les sanctions contre les agressi…
Cette proposition de loi vise à augmenter le nombre d'employés nécessaire pour qu'une entreprise soit obligée de mettre en place un comité social et é…
Cette loi propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE), une instance qui conseille le gouvernement sur les enjeux de s…
Cette loi autorise la France à fournir à l'Ukraine des armes dont l'usage était auparavant limité par des accords internationaux. Elle permet ainsi d'…
Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle taxe locale pour financer les travaux d'infrastructure dans les communes. Concrètement, cela pourra…
Cette proposition de loi vise à rendre le transport de marchandises plus écologique en favorisant le passage du camion vers le rail ou la voie d'eau. …
Cette loi précise les règles pour que le Parlement se transforme en Haute Cour afin de juger le Président de la République en cas de faute incompatibl…
Cette loi clarifie les règles pour que les agriculteurs puissent aider gratuitement les communes sans risquer des sanctions. Elle permet ainsi aux exp…
Cette loi propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE), une instance qui donne des avis sur les projets de loi. Son im…
Cette proposition de loi vise à faciliter la rénovation et la réutilisation des bâtiments ruraux en simplifiant les règles d'urbanisme. Elle permet au…
Cette proposition de loi vise à alourdir les peines pour les professionnels de santé qui commettent des violences volontaires contre leurs patients. C…
Ce projet de loi vise à inscrire dans la Constitution une Charte garantissant les droits fondamentaux liés aux services publics. Concrètement, cela pe…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'attribution d'une prime de treizième mois aux agents de la fonction publique territoriale. Elle cherche ai…
Ce projet de loi officialise le regroupement des règles pénitentiaires dans un nouveau code pénitentiaire, rendant le droit plus clair et plus facile …
Cette proposition de loi vise à harmoniser les règles pour mieux coordonner les sanctions contre les étrangers en situation irrégulière, notamment en …