Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi oblige les aménageurs à intégrer systématiquement des œuvres d'art et des éléments culturels dans les espaces publics comme l…
Cette proposition de loi oblige les candidats aux élections législatives à inclure une photographie sur leurs affiches et circulaires électorales. L'o…
Ce texte propose de remplacer le scrutin majoritaire actuel par un système de représentation proportionnelle pour élire les députés. Concrètement, cel…
Cette proposition de loi vise à préciser qui paie réellement la publicité électorale des candidats, en distinguant clairement les dépenses personnelle…
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles pour que les citoyens puissent financer des candidats politiques sans risquer de sanctions. Elle …
Cette proposition de loi permettrait de tenir des élections législatives moins d'un an après une dissolution, même si une nouvelle élection présidenti…
Cette loi impose aux commerçants de publier clairement les prix d'achat et les marges bénéficiaires pratiquées dans les territoires d'outre-mer. Elle …
Cette loi propose de réserver une partie des marchés publics aux artisans et petites entreprises locales dans les territoires d'outre-mer. Elle vise a…
Cette proposition de loi vise à accélérer la construction de logements dans les outre-mer en simplifiant les règles d'urbanisme et en facilitant l'acc…
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches pour que les citoyens puissent plus facilement s'engager dans la vie politique locale et nati…
Cette loi propose d'obliger à la radiation définitive de l'armée tout militaire condamné pour des violences sexuelles, sans possibilité de réintégrati…
Cette proposition de loi vise à encadrer les contrôles de l'URSSAF en imposant aux agents de s'identifier clairement et de respecter un délai de répon…