Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport d'information qui analyse le fonctionnement actuel des élections en Polynésie française. Il vi…
Cette loi permet au gouvernement de fixer temporairement des plafonds de prix sur les carburants en Corse pour protéger les habitants contre la hausse…
Cette loi rend obligatoire la formation aux gestes qui sauvent pour tous les élèves et les futurs titulaires du permis de conduire. Elle vise à ce que…
Cette loi vise à garantir que tous les enfants, même en zone rurale, aient accès à une scolarité de qualité et à des services éducatifs équitables. Co…
Cette loi simplifie les règles d'urbanisme pour faciliter la réhabilitation des bâtiments ruraux abandonnés et limiter l'étalement urbain. Elle permet…
Cette loi propose de dissoudre la métropole du Grand Paris, une structure intercommunale regroupant Paris et sa banlieue. Son impact concret serait de…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des océans en limitant les activités polluantes et en créant de nouvelles zones marines protég…
Cette proposition de loi interdit aux mineurs de porter dans l'espace public des signes religieux ostensibles ou des vêtements qui symbolisent l'infér…
Cette loi vise à renforcer la surveillance et les sanctions contre les liens entre des responsables politiques et des réseaux terroristes ou islamiste…
Cette loi vise à augmenter les revenus des retraités les plus modestes en revalorisant leurs pensions. Elle permet ainsi de garantir un niveau de vie …
Ce projet de loi transfère la gestion des enseignants du premier degré des îles Wallis-et-Futuna vers l'État français. Concrètement, les instituteurs …
Cette loi permet de lever le secret-défense pour révéler les éléments de l'enquête sur l'assassinat de militantes kurdes à Paris en 2013. Elle vise à …
Ce texte vise à mieux protéger les élus locaux des collectivités spéciales contre les poursuites judiciaires liées à leurs fonctions. Il leur garantit…
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les élus locaux et les agents publics contre les poursuites judiciaires liées à l'exercice de leurs fon…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord international pour créer un centre de formation à la cybersécurité dans les Balkans occident…
Cette proposition de loi vise à condamner les décisions répétées du président américain Donald Trump qui remettent en cause le droit international. El…
Ce texte de loi vise à remplacer le système de vote proportionnel actuel par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, en l'inscrivant directeme…
Cette loi crée une collectivité de Corse dotée de compétences élargies, notamment en matière de fiscalité et d'aménagement du territoire. Elle permet …
Cette loi vise à réduire les inégalités entre les territoires riches et pauvres en redistribuant les ressources financières de l'État. Concrètement, e…
Cette loi crée une commission d'enquête chargée d'examiner l'organisation des élections en France pour identifier d'éventuels dysfonctionnements. Son …
Cette loi vise à aider les éleveurs à faire face aux difficultés financières liées à la réduction de leurs troupeaux. Elle propose des mesures pour sé…
Cette loi impose que l'aide française et européenne au développement intègre systématiquement les questions migratoires dans ses projets. Concrètement…
Cette proposition de loi vise à encadrer et uniformiser l'attribution de la prime de treizième mois par les collectivités locales et les EPCI. Elle vi…
Cette loi vise à réunir les acteurs du monde associatif pour réfléchir aux meilleures façons de financer leurs activités. Elle ne crée pas de nouvelle…
Ce projet de loi vise à interdire le port de signes religieux ostensibles dans les écoles privées qui ont un contrat avec l'État, en étendant la règle…
Cette loi impose des limites strictes sur la quantité de pesticides autorisée dans les fleurs vendues en Europe. Elle vise à protéger la santé des tra…
Cette loi valide un accord international qui garantit aux Nations unies et à leur personnel une protection juridique spéciale en France, comme l'immun…
Ce projet de loi officialise une réforme visant à simplifier et clarifier les règles permettant d'annuler les décisions prises par les sociétés. Pour …
Cette proposition de loi vise à supprimer les anciens textes de l'époque coloniale qui organisaient encore l'esclavage. Son impact concret est symboli…
Cette loi vise à renforcer l'accès aux soins de santé pour les femmes à toutes les étapes de leur vie, en particulier pour la prévention et le dépista…