Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à rendre obligatoire l'utilisation de la carte Vitale dématérialisée pour tous les professionnels de santé. Concrètement, les patients …
Cette loi propose d'interdire l'acétamipride, un pesticide nocif pour les abeilles, sur tout le territoire de l'Union européenne. Concrètement, cela s…
Cette loi rendrait obligatoire pour tous les employeurs de souscrire une assurance collective couvrant les risques comme la maladie ou l'invalidité po…
Cette loi vise à supprimer la loi Duplomb de 2025 pour rendre définitive l'interdiction des pesticides néonicotinoïdes en France. Elle permet aussi d'…
Cette loi oblige les nouvelles constructions et les grandes rénovations à gérer l'eau de pluie sur place, par exemple avec des toits végétalisés ou de…
Cette réforme simplifie les règles d'indemnisation pour rendre l'accès aux allocations chômage plus rapide et plus juste. Elle vise à mieux protéger l…
Cette loi prolonge de deux ans l'exonération des cotisations sociales sur les pourboires versés aux salariés de l'hôtellerie et de la restauration. Co…
Cette loi permet aux très petites communes de moins de 100 habitants de ne plus suivre les règles complexes et lourdes des marchés publics. Elles pour…
Cette loi propose de considérer le vol d'un animal de compagnie comme un crime plus grave, entraînant des peines de prison plus lourdes pour les auteu…
Cette loi simplifie les règles pour que les victimes d'accidents soient dédommagées plus rapidement et plus équitablement. Elle renforce la protection…
Cette loi vise à frapper les trafiquants de drogue et les récidivistes en leur interdisant l'accès à certains services publics ou avantages sociaux. C…
Cette loi garantit que les éleveurs dont le bétail doit être abattu pour des raisons sanitaires reçoivent une compensation financière juste et rapide.…
Cette loi vise à protéger et valoriser les savoir-faire locaux et les traditions de chaque région pour renforcer l'identité des territoires. Elle perm…
Cette loi impose l'obligation de porter un casque pour les conducteurs de trottinettes électriques de moins de 14 ans et limite leur vitesse maximale …
Cette loi renforce l'accès aux soins palliatifs pour soulager la douleur des patients en fin de vie, sans pour autant autoriser l'euthanasie active. E…
Cette loi vise à clarifier les règles d'identité pour que les policiers puissent agir plus efficacement tout en protégeant les droits des citoyens. El…
Cette loi oblige les futurs propriétaires de restaurants rapides à prouver qu'ils possèdent une formation professionnelle ou une expérience spécifique…
Cette proposition de loi vise à supprimer la discrimination fiscale actuelle qui avantage les parents biologiques par rapport aux beaux-parents. Concr…
Cette loi oblige le gouvernement à informer régulièrement le Parlement sur les ventes d'armes et la coopération militaire, afin d'éviter les décisions…
Cette loi vise à garantir que tout le monde puisse accéder au service postal, même dans les zones urbaines très denses où les bureaux ferment souvent.…
Cette loi vise à empêcher le gouvernement de prendre des décrets restreignant les libertés individuelles ou la santé publique sans l'accord préalable …
Cette loi vise à protéger et à promouvoir l'élevage en plein air en reconnaissant officiellement le pastoralisme comme une activité essentielle. Elle …
Cette proposition de loi vise à interdire explicitement toute discrimination fondée sur le prénom d'une personne dans l'emploi, le logement ou les ser…
Cette loi vise à retirer le cheval du statut de bien meuble pour lui reconnaître une personnalité juridique et un statut spécifique d'animal de compag…
Cette loi oblige les courtiers en énergie à respecter des règles strictes pour éviter les pratiques trompeuses et garantir que les clients reçoivent d…
Cette loi permet aux personnes qui possèdent un bien en commun (comme un appartement ou une maison) de signer un contrat simple pour organiser leur vi…
Cette loi vise à étendre le dispositif « Oui Pub » à l'ensemble du territoire pour permettre aux citoyens de refuser facilement les publicités papier …
Cette loi vise à protéger les personnes vulnérables en étendant l'infraction d'abus de faiblesse aux manipulations commises par les plateformes numéri…
Cette loi permet aux citoyens de bénéficier d'une réduction d'impôt pour leurs dons à des organismes d'intérêt général qui agissent à l'international.…
Cette loi permet aux maires des petites communes de moins de 3 500 habitants de percevoir une indemnité pour compenser les salaires qu'ils perdent en …