Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que tout le monde puisse accéder au service postal, même dans les zones urbaines très denses où les bureaux ferment souvent. Elle oblige La Poste à maintenir ou ouvrir des points de service pour éviter que les habitants ne soient privés de ce service essentiel. Concrètement, cela signifie que vous pourrez toujours envoyer et recevoir du courrier ou des colis près de chez vous, sans avoir à vous déplacer loin.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16