Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à frapper les trafiquants de drogue et les récidivistes en leur interdisant l'accès à certains services publics ou avantages sociaux. Concrètement, cela signifie que ces personnes pourraient se voir refuser des aides, des prêts ou l'accès à des lieux publics en guise de punition supplémentaire. L'objectif est de renforcer la dissuasion et de protéger la société en isolant davantage les auteurs de ces infractions graves.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16