Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés

Initiateur Alexandra Martin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à frapper les trafiquants de drogue et les récidivistes en leur interdisant l'accès à certains services publics ou avantages sociaux. Concrètement, cela signifie que ces personnes pourraient se voir refuser des aides, des prêts ou l'accès à des lieux publics en guise de punition supplémentaire. L'objectif est de renforcer la dissuasion et de protéger la société en isolant davantage les auteurs de ces infractions graves.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-09-16