Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à protéger les consommateurs en imposant plus de transparence et d'équité dans les relations entre les constructeurs et leurs concessio…
Cette loi propose de prélever une petite taxe sur les séjours touristiques pour financer la gestion des déchets. Concrètement, chaque voyageur paiera …
Cette loi vise à améliorer le fonctionnement et la sécurité des centres de rétention administrative en renforçant les contrôles et les conditions d'ac…
Cette loi crée un fonds qui redistribue l'argent récolté par la taxe sur la gestion de l'eau vers les collectivités les plus pauvres. Cela permet à to…
Cette loi vise à interdire et sanctionner les discours ou contenus qui remettent en cause les valeurs fondamentales de la République. Elle permettrait…
Cette loi élargit le pouvoir du Parquet européen pour qu'il puisse poursuivre les crimes graves contre l'environnement, comme la pollution massive ou …
Cette loi oblige les syndicats à annoncer leurs grèves dans les transports au moins 5 jours à l'avance, avec des informations précises sur les horaire…
Cette loi organise les urgences non programmées à l'échelle locale pour mieux répartir les patients et éviter la saturation des hôpitaux. Elle ouvre é…
Cette loi impose des contrôles plus stricts et une surveillance renforcée des réseaux d'eau chaude dans les bâtiments publics et les grands immeubles …
Cette loi vise à empêcher une augmentation des impôts pour les micro-entrepreneurs et à garantir que leur fiscalité reste stable et supportable. Concr…
Cette loi augmente les peines pour les conducteurs qui refusent de s'arrêter sur ordre des forces de l'ordre. Elle vise à dissuader les comportements …
Cette loi vise à redynamiser les villages en facilitant la réhabilitation des maisons et bâtiments abandonnés dans les zones rurales. Elle simplifie l…
Cette loi vise à limiter le montant des frais bancaires abusifs et à supprimer ceux qui ne sont pas justifiés. Elle protège ainsi les citoyens contre …
Cette loi vise à réduire progressivement l'usage du cash en Europe pour favoriser les paiements électroniques. Pour les citoyens, cela signifie que le…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les essais nucléaires français en Polynésie et d'évaluer leurs conséquences sur la santé et l'env…
Cette loi oblige l'Agence Française de Développement à privilégier les projets qui renforcent l'indépendance et la sécurité de l'Europe. Concrètement,…
Cette loi propose de transférer la propriété des usines sidérurgiques privées vers l'État pour les placer sous contrôle public. Concrètement, cela vis…
Cette loi autorise les salariés à s'absenter de leur travail pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma, sans que cette absence ne soit déduite …
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches pour les médecins formés au Royaume-Uni qui souhaitent exercer en France, notamment en reconn…
Cette loi renforce les contrôles sur le Pacte Dutreil pour éviter que des entreprises ne l'utilisent uniquement à des fins de fraude fiscale. Elle vis…
Cette loi vise à ce que la France reconnaisse officiellement le préjudice causé par l'indemnité de 1825 imposée à Haïti et s'engage à la rembourser. E…
Cette loi propose d'annuler la réforme des retraites adoptée en avril 2023, qui prévoyait de porter l'âge légal de départ à 64 ans. Son impact concret…
Cette loi oblige les collectivités locales à intégrer les risques climatiques, comme les inondations ou les canicules, dans leurs plans d'urbanisme. C…
Cette loi autorise officiellement le déplacement des trajectoires de vol des avions qui atterrissent ou décollent des aéroports parisiens. Elle vise à…
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement le titre « Les protéines et l'alimentation ». Les règles concernant les protéines relèvent don…
Cette loi vise à moderniser les réseaux électriques pour mieux intégrer les énergies renouvelables et garantir un approvisionnement stable. Pour les c…
Cette loi propose d'ouvrir le droit aux allocations familiales dès la naissance du premier enfant, au lieu d'attendre le deuxième comme c'est actuelle…
Cette loi oblige le gouvernement à analyser l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement des métaux essentiels pour l'industrie française. L'objectif e…
Cette loi vise à supprimer les obstacles pratiques qui empêchent les citoyens des territoires ultramarins d'accéder équitablement à la justice. Elle p…
Cette loi oblige l'État à indemniser les victimes si une personne sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) commet une infraction avant…