Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose aux députés de prouver que leurs propositions de loi et amendements sont financés par des économies réelles ou de nouvelles recettes …
Cette loi vise à soutenir les agriculteurs qui pratiquent l'agriculture biologique en facilitant leur accès au foncier et en encourageant la consommat…
Cette loi définit les règles et procédures que l'administration fiscale doit suivre pour appliquer les impôts et taxes. Elle garantit aux citoyens un …
Cette loi vise à retirer aux étrangers en situation irrégulière l'accès aux tarifs réduits dans les transports publics. Concrètement, ces personnes de…
Cette loi interdit aux mineurs de porter dans l'espace public tout vêtement ou habit qui symbolise la supériorité de l'homme sur la femme. Elle vise à…
Cette loi interdit le port de signes religieux ostensibles, comme le voile ou la kippa, pour tous les participants aux compétitions sportives. Elle vi…
Cette loi propose d'organiser un dépistage systématique de la santé mentale pour tous les élèves de quatrième. L'objectif est de détecter précocement …
Cette loi interdit les dons financiers cachés aux candidats pour garantir que les campagnes électorales soient financées de manière transparente. Elle…
Cette loi permet aux parents qui reçoivent des pensions alimentaires de ne plus avoir à les déclarer aux impôts, afin de ne pas pénaliser leur revenu.…
Cette loi reconnaît officiellement les syndicats de la Martinique comme des acteurs sociaux à part entière, leur donnant une place équivalente à celle…
Cette loi permet aux députés français de donner leur avis sur les négociations de paix entre la Serbie et le Kosovo. Elle vise à intégrer la position …
Cette loi propose de financer un revenu universel pour tous les citoyens grâce à une nouvelle contribution sur les plus grandes fortunes et les profit…
Cette loi simplifie les démarches pour les victimes de fraude bancaire en accélérant le remboursement de leurs fonds volés. Elle rend la procédure de …
Cette loi prévoit la fermeture de la prison du Camp-Est en Nouvelle-Calédonie pour remplacer l'ancien système par un établissement plus moderne et ada…
Cette loi crée un défenseur des droits du logement social au niveau départemental pour aider les locataires en difficulté. Il pourra intervenir gratui…
Cette loi impose que les listes de candidats aux élections des établissements intercommunaux soient composées de manière égale d'hommes et de femmes. …
Cette loi simplifie les règles d'urbanisme et accélère les permis de construire pour les maisons en bois, terre ou paille. Elle rend ces matériaux éco…
Il s'agit en réalité d'une mission d'information parlementaire et non d'une nouvelle loi, chargée de vérifier comment l'État applique la programmation…
Cette loi vise à mieux comprendre les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles pour mieux les prévenir. Elle impose aux entrep…
Cette loi vise à faciliter la rénovation des logements dégradés pour les rendre plus économes en énergie et accessibles à l'achat. Elle donne égalemen…
Cette loi interdit toute activité de loisir ou de jeu organisée au sein des prisons. Concrètement, les détenus ne pourront plus participer à des jeux …
Cette loi permet aux intercommunalités et aux départements de tester la gestion des aides à la rénovation énergétique de leur territoire. Concrètement…
Cette loi crée un fonds dédié pour financer la protection des rivières et la prévention des inondations. Concrètement, cela permet de mieux entretenir…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais regroupe et clarifie l'ensemble des textes existants sur la protection de l'enfance en un seul code. E…
Cette loi reconnaît officiellement la grossophobie comme une forme de discrimination, au même titre que le racisme ou le sexisme. Elle permet désormai…
Cette loi accélère les procédures pour les propriétaires confrontés à des impayés de loyer, leur permettant de récupérer plus rapidement leurs biens e…
Cette loi propose de transférer la responsabilité du nettoyage des algues sargasses échouées aux côtes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyan…
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les animaux contre les maladies et à améliorer le suivi sanitaire des élevages. Pour les citoyens, cela…
Ce texte propose de rembourser par la Sécurité sociale les frais de voyage et d'hébergement des femmes résidant en France qui doivent se rendre à l'ét…
Cette loi vise à rendre les transports en commun gratuits pour tous les usagers afin de faciliter leurs déplacements quotidiens. Elle permet également…