La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale

Cette loi impose aux députés de prouver que leurs propositions de loi et amendements sont financés par des économies réelles ou de nouvelles recettes avant qu'ils ne soient examinés. Elle vise ainsi à éviter l'augmentation de la dette publique ou des impôts due à des idées non budgétées. Pour les citoyens, cela signifie que les décisions politiques prises à l'Assemblée seront plus réalistes et ne pèseront pas inutilement sur leurs finances.